CGU et mentions légales -

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société GILBERT ONLINE, société par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 529 917 387, dont le siège social est situé Avenue du Général de Gaulle, 14200 Hérouville Saint-Clair (France) (ci-après « GILBERT ONLINE »), et les personnes souhaitant consulter le site Internet www.heipoa.com (ci-après les « Utilisateurs »).

GILBERT ONLINE et les Utilisateurs sont ci-après dénommés ensemble les « Parties ».

L’utilisation du site Internet www.heipoa.com (ci-après le « Site ») et des services y étant proposés est régie par les CGU, complétées par la Politique de confidentialité et la Politique cookies du Site. L’achat des produits référencés sur le Site est quant à lui régi par les Conditions Générales de Vente du Site, étant précisé que seuls les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur peuvent acheter ces produits.

En conséquence, tout Utilisateur souhaitant utiliser le Site, visiter ses différentes pages et bénéficier des services y étant proposés doit préalablement lire et accepter dans leur intégralité les CGU. En tout état de cause, le fait de consulter le Site implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur aux règles ci-après énoncées.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L’annulation d’une clause des CGU n’affectera pas la validité des CGU dans leur ensemble.

Date de création des CGU : 12 octobre 2022.

Article 1 – Mentions légales

Editeur du site :

Le Site est produit et édité par la société GILBERT ONLINE, société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 529 917 387, et domiciliée Avenue du Général de Gaulle, 14200 Hérouville Saint-Clair, France.

Téléphone : 02 31 47 15 15

Directeur de la publication : Pierre-Eric DAUXERRE

Hébergeur du site :

Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée au capital social de 10.174.560,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 424 761 419, et domiciliée 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix, France.

Téléphone : 09 72 10 10 10

Article 2 – Connexion au Site / Navigation

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse www.heipoa.com.

L’accès au Site et aux pages de présentation n’est pas soumis à la création d’un compte utilisateur.

Article 3 – Présentation et objet du Site

Le Site a pour objet de présenter et de proposer à la vente en ligne des produits cosmétiques de la marque « Hei Poa » (ci-après les « Produits ») commercialisés par GILBERT ONLINE.

GILBERT ONLINE s’efforce de fournir une information claire, exacte et à jour concernant les caractéristiques des Produits.

Le Site a également pour objet de diffuser des informations en lien notamment avec les Produits et l’univers de la marque « Hei Poa ».

Le Site référence par ailleurs les points de vente distribuant les Produits.

En outre, le Site diffuse des informations relatives à des opérations promotionnelles, l’inscription à une newsletter et l’organisation de jeux permettant de remporter des cadeaux.
GILBERT ONLINE s’efforce de fournir une information claire, exacte et à jour concernant les caractéristiques des Produits, les points de vente distribuant les Produits ainsi que les opérations promotionnelles réalisées par ces derniers. Toutefois, GILBERT ONLINE ne peut garantir l’exacte mise à jour de ces informations au regard notamment de la distribution des Produits par des distributeurs indépendants. Afin de remplir au mieux cet objectif, l’Utilisateur peut signaler toute information erronée ou inexacte qu’il aura relevée via notre formulaire de contact.

Article 4 – Contenu du Site

4-1. Le Site

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les pages web et sur toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques,…), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de GILBERT ONLINE et/ou de toute société du groupe auquel GILBERT ONLINE appartient (ci-après le « Contenu ») ou de tiers ayant consenti à GILBERT ONLINE un droit d’utilisation. L’Utilisateur ne se voit concéder aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site.

La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées du logiciel en vue notamment d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie aux internautes à cet effet.

L’utilisation de tout ou partie du Contenu sans autorisation écrite de GILBERT ONLINE, notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et/ou civiles.

Pour obtenir l’autorisation écrite de GILBERT ONLINE, d’utiliser tout ou partie du Contenu, l’Utilisateur peut contacter le service communication de GILBERT ONLINE via notre formulaire de contact.

4-2. Les Marques

Toutes les marques ou logos apparaissant sur le Site sont la propriété soit de GILBERT ONLINE, soit d’une société du groupe auquel appartient GILBERT ONLINE, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l’autorisation expresse de GILBERT ONLINE ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Les Utilisateurs du Site s’interdisent de faire un usage quelconque des marques des Produits (qu’il s’agisse de marques verbales ou de marques semi-figuratives) et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GILBERT ONLINE et/ou de toute société du groupe auquel GILBERT ONLINE appartient.

GILBERT ONLINE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice et/ou à toute société du groupe auquel GILBERT ONLINE appartient.

Article 5 – Offre de Produits en ligne

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut commander en ligne sur le Site des Produits.

La vente en ligne des Produits est régie par les Conditions Générales de Vente du Site que l’Utilisateur consommateur doit accepter avant toute commande de Produits.

La commande de Produits en ligne sur le Site par l’Utilisateur consommateur est soumise à la création d’un compte utilisateur.

L’Utilisateur consommateur s’engage à renseigner dans le formulaire des informations exactes et à ne pas utiliser une autre identité.

Article 6 – Création d’un compte utilisateur

L’Utilisateur consommateur peut créer un compte utilisateur, soit au moment de valider sa commande, soit en cliquant sur « Mon Compte », à tout moment durant sa navigation.

La création du compte utilisateur s’effectue en renseignant les champs du formulaire correspondant. L’Utilisateur consommateur qui crée un compte s’engage à compléter le formulaire de bonne foi, à renseigner des informations exactes et à ne pas utiliser une fausse identité. L’Utilisateur consommateur peut modifier les informations qu’il a renseigné à tout moment dans la rubrique “Mon Compte”.

La création du compte utilisateur requiert la création d’un mot de passe. L’Utilisateur consommateur s’engage à maintenir le mot de passe confidentiel et reconnaît que la responsabilité de GILBERT ONLINE ne peut être recherchée en cas de divulgation entraînée ou non par un acte de négligence de sa part.

Dans le cas où l’Utilisateur consommateur oublierait son mot de passe, il peut renseigner l’adresse email de connexion renseignée au moment de l’inscription et cliquer sur mot de passe oublié . Un email lui sera ensuite automatiquement envoyé avec un nouveau mot de passe. L’Utilisateur consommateur peut également réinitialiser son mot de passe à tout moment dans la rubrique Mon Compte.

Dans le cas où l’Utilisateur consommateur n’utiliserait plus son compte utilisateur pendant une période ininterrompue de 3 (trois) ans, GILBERT ONLINE pourra considérer son compte comme étant inactif. En conséquence, GILBERT ONLINE enverra un email à l’Utilisateur consommateur, l’informant du nouveau statut du compte. Si l’Utilisateur ne réagit pas dans le délai indiqué dans l’email, GILBERT ONLINE pourra alors procéder à la suppression de son compte.

Article 7 – Formulaire de contact

L’Utilisateur a la possibilité de contacter GILBERT ONLINE par le biais d’un formulaire de contact mis à sa disposition sous la forme d’une boîte de discussion (ou « chatbot »), accessible depuis toutes les pages du Site.

L’Utilisateur garantit que les informations renseignées lors de l’utilisation du formulaire de contact sont exactes.

La demande de l’Utilisateur sera ensuite transmise aux services consommation et clients de GILBERT ONLINE qui s’efforceront de la traiter dans les meilleurs délais.

Le Site ne permet pas de déclarer un effet indésirable d’un Produit (ou un incident lors de l’utilisation) par le biais du formulaire de contact. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consommateur souhaiterait effectuer une telle déclaration, il devra contacter directement le service Affaires Réglementaires du GROUPE GILBERT aux adresses suivantes :

Par mail : serviceconso@labogilbert.fr
Par courrier : GROUPE GILBERT – Affaires Réglementaires – Avenue du Général de Gaulle – 14200 Hérouville Saint-Clair – France.

Article 8 –Référencement des points de vente

Le Site référence les autres points de vente en ligne qui distribuent les Produits.

Le Site référence les points de vente physiques distribuant les Produits. Sont à ces titres communiquées sur le Site, les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) de ces points de vente.

S’il le souhaite, l’Utilisateur a la possibilité de rechercher depuis le Site le point de vente physique situé à proximité de la position géographique de son terminal ou de l’adresse postale qu’il choisit de renseigner. Cet outil requiert l’activation de la fonction géolocalisation du navigateur du terminal fixe ou mobile utilisé par l’Utilisateur.

Le Site ne référence pas les Produits commercialisés dans ces points de vente.

Les points de vente référencés ne commercialisent pas les Produits par l’intermédiaire du Site.

Par ailleurs, GILBERT ONLINE ne garantit aucunement la disponibilité des produits commercialisés au sein des points de vente physiques référencés sur le Site. A ce titre, GILBERT ONLINE recommande à l’Utilisateur de se renseigner auprès des points de vente afin de savoir si les références recherchées sont disponibles.

Article 9 – Référencement d’offres promotionnelles

Le Site référence des offres promotionnelles périodiques relatives aux Produits.

Ces offres promotionnelles peuvent consister en des réductions de prix relatives à certains Produits.

Elles peuvent également consister en l’attribution de cadeaux lors de l’achat de certains Produits.

Dans un cas comme dans l’autre, le Site ne fait que diffuser les informations relatives à ces offres promotionnelles. En effet, les réductions de prix ainsi que l’attribution des cadeaux éventuels sont accordés par les points de vente physiques participant.

A ce titre, GILBERT ONLINE informe l’Utilisateur que ces derniers doivent se rendre dans les points de vente participant à l’opération s’ils désirent bénéficier de ces promotions.

Il est en outre précisé qu’aucun contrat relatif à ces opérations promotionnelles n’est conclu entre les Parties via le Site.

Article 10 – La newsletter HEI POA

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement via le Site à une newsletter permettant de recevoir des informations relatives notamment aux Produits.

Dans le cadre de cette newsletter, peuvent également être communiquées des informations relatives aux campagnes de Produits à tester, aux jeux ainsi que des offres promotionnelles réalisées dans les points de vente participant si l’Utilisateur a préalablement consenti à recevoir ces offres par mail.

Si l’Utilisateur souhaite bénéficier de cette newsletter, il est tenu de s’inscrire sur le Site en renseignant le formulaire (nom, prénom et adresse email) et en validant ce dernier en cliquant sur « OK ».

Dans le cadre de cette inscription à la newsletter, l’Utilisateur est tenu de fournir un certain nombre d’informations le concernant, certaines étant facultatives et d’autres obligatoires.

Les informations devant obligatoirement être renseignées par l’Utilisateur dans le cadre de cette inscription sont mentionnées à l’aide d’un astérisque. Le défaut de fourniture par l’Utilisateur des informations obligatoires aura pour effet d’empêcher son inscription à la newsletter.

L’Utilisateur demeure responsable des informations qu’il transmet dans le cadre de son inscription. En cas d’erreur, GILBERT ONLINE ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur du fait des manquements de ce dernier au présent article.

Article 11 – L’organisation de jeux

GILBERT ONLINE/ et ou les sociétés du groupe auquel elle appartient sont amenées à organiser des jeux recevant la qualification de loteries publicitaires au sens du Code de la consommation français.

A ce titre, le Site diffuse des informations relatives à ces évènements ainsi que les règlements de ces jeux.

Les Utilisateurs sont expressément invités à lire les règlements préalablement à leur participation.

Article 12 – Sites tiers

Le Site comporte des liens hypertextes renvoyant sur d’autres sites internet, proposés par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »).

GILBERT ONLINE ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. GILBERT ONLINE n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des informations publiées sur les pages auxquelles renvoient ces liens hypertextes.

En conséquence, GILBERT ONLINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser les informations ou contenu des Sites Tiers.

Article 13 – Responsabilité

13-1. Accès et fonctionnement du Site

Tout Utilisateur du Site fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communication permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et du Site. L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipements liés à l’accès Internet et à l’utilisation du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et/ou ses opérateurs de communications électroniques.

L’Utilisateur a connaissance des risques de détournements et de contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet. GILBERT ONLINE ne pourra pas être tenue pour responsable de tels dysfonctionnements ni en cas d’interruption des communications Internet.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

13-2. Limitation de responsabilité

GILBERT ONLINE s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation du Site. GILBERT ONLINE ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

A ce titre, la responsabilité de GILBERT ONLINE ne saurait en aucun cas être retenue lors de dommages indirects quels qu’ils soient.

GILBERT ONLINE ne peut être tenue responsable de toute décision prisé sur la base d’une information contenue sur le Site, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et se dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet.

GILBERT ONLINE ne saurait être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet. GILBERT ONLINE ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, GILBERT ONLINE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser les informations ou contenus des autres sites Internet.

GILBERT ONLINE n’est pas tenue d’exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l’exactitude des informations publiées sur les pages auxquelles renvoient ces liens hypertextes.

Article 14 – Données personnelles et cookies

GILBERT ONLINE collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs du Site qui choisissent d’utiliser le formulaire de contact et/ou de commander des Produits sur le Site.

Les dispositions relatives au traitement de ces données personnelles ainsi qu’aux droits de l’Utilisateur sont décrites dans la rubrique Politique de confidentialité du Site que GILBERT ONLINE invite les utilisateurs à lire attentivement.
Afin de proposer des contenus publicitaires correspondant aux intérêts de l’Utilisateur du Site lors de la navigation, des cookies tiers sont utilisés sur le Site. Pour plus d’informations sur ces cookies, l’utilisateur est invité à consulter la rubrique Politique cookies du Site.

Article 15 – Modification des CGU

GILBERT ONLINE se réserve la possibilité de modifier à tout moment en tout ou partie les CGU afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l’évolution de la législation.

En tout état de cause, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site.

GILBERT ONLINE invite les Utilisateurs du Site à consulter les CGU à chaque utilisation du Site.

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

16-1. Utilisateurs ayant la qualité de consommateur

Tous litiges éventuels relatifs aux CGU seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur est informé par GILBERT ONLINE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à GILBERT ONLINE, à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation est MEDIATION SOLUTION. Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut :

remplir le formulaire sur le site internet de MEDIATION SOLUTION en cliquant ici,

ou,

envoyer sa demande par courrier à l’adresse suivante :

Médiation Solution,

222 chemin de la Bergerie,

01800 Saint Jean de Niost

La demande devra être accompagnée des éléments suivants :

coordonnées de l’Utilisateur consommateur,
coordonnées du professionnel,
exposé du différend,
copie de la réclamation préalable,
le cas échéant, copie de la réponse du professionnel,
tous documents utiles à l’examen du litige.

En outre, GILBERT ONLINE informe l’Utilisateur consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et de la possibilité d’y recourir en cas de litige. Cette plateforme est accessible via le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, l’Utilisateur consommateur s’engage à adresser sa réclamation à GILBERT ONLINE à l’adresse suivante : contact@heipoa.com.

16-2. Utilisateurs ayant la qualité de professionnel

Article 17 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter GILBERT ONLINE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : GILBERT ONLINE – E-shop HEIPOA – 928 Avenue du Général de Gaulle – 14200 Hérouville Saint-Clair

Par téléphone : 02.31.47.15.15 Par courriel : serviceconso@labogilbert.fr